LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a mis en obligation les collectivités locales compétentes en matière d'assainissement de créer avant le 1er janvier 2006 un nouveau service public dédié à l'assainissement non collectif.
Elle a également imposé le cadre budgétaire du service, qui doit équilibrer les dépenses par des recettes issues de redevances facturées aux nouveaux « usagers » du service, et proportionnelles au service rendu.
Les missions du service sont :

• Le diagnostic des installations existantes et leur contrôle périodique ;
• La vérification de la conception, de l'implantation et du fonctionnement des installations neuves ou réhabilitées ;
• Le conseil aux particuliers concernés pour l'entretien de leur installation et la résolution des problèmes de fonctionnement.

Pour faire face à ces obligations, Montpellier Agglomération a donc créé en décembre 2005 par délibération de son conseil le « SPANC » de l'agglomération, précisant ses missions, et votant les montants de redevances exigibles auprès des particuliers concernés.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le service est opérationnel depuis le 1er janvier 2006, et les premières visites de diagnostic ont été commencées aussitôt parmi les 4500 dispositifs recensés à l'échelle de la Communauté d'agglomération.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a complété la loi précédente en précisant les modalités et la périodicité des contrôles. Ses dispositions ont bien entendu été prises en compte dans les missions et la programmation des activités du service.
Vous trouverez ci-après tous les renseignement concernant les dispositions légales, les obligations des usagers et de la Communauté, l'organisation et le fonctionnement du Service, « l'état des lieux » actualisé sur le territoire, ainsi que le tarif des redevances et le budget du service.